Décret n°82-886 du 15 octobre 1982
Annexes
Abrogé1 février 2025
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du vendredi 9 août 1985 au vendredi 31 janvier 2025
Annexes
Liste des corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus pour les hommes et pour les femmes