Décret n°82-578 du 2 juillet 1982

Article 14

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Article 14

La décision de l'instance arbitrale est notifiée par le secrétariat au demandeur et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1982

La décision de l'instance arbitrale est notifiée par le secrétariat au demandeur et à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982

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