En vigueur depuis le 6 juillet 1982
L'intervention n'est pas admise devant l'instance arbitrale.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982
L'intervention n'est pas admise devant l'instance arbitrale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 juillet 1982
L'intervention n'est pas admise devant l'instance arbitrale.
En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982
Source : Légifrance