Créé le 6 juillet 1982
Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
Décret n°82-578 du 2 juillet 1982
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982
Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.