Décret n°82-578 du 2 juillet 1982

Article 19

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Article 19

Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

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En vigueur depuis le 6 juillet 1982

Devant la Cour de cassation, le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.

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En vigueur depuis le mardi 6 juillet 1982

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