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Décret n°82-397 du 11 mai 1982

SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION

Abrogée22 avril 2005
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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé et fonctionnant dans les conditions définies par le présent décret.

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 22 avril 2005

Les exploitants et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées en application de l'article L. 722-1 du code rural, les métayers et les membres non salariés de leur famille assujettis aux assurances sociales en application de l'article L. 722-20 (4°) de ce code, ainsi que les conjoints des uns et des autres, peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail en agriculture.

Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.

Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.

Il peut y être mis fin :

Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;

Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations.

Dans ce dernier cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 21 avril 2005

SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION
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