Décret n°82-397 du 11 mai 1982

Article 41

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Article 41

Lorsque le service médical lui en fait la demande, l'employeur lui adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise. Il précise, pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.

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Transféré1 août 2004

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 août 2004

Lorsque le service médical lui en fait la demande, l'employeur lui adresse la liste des salariés qui sont employés dans son entreprise. Il précise, pour chacun d'eux, son numéro d'immatriculation ou sa date de naissance et le poste de travail qu'il occupe ainsi que, s'il est occupé temporairement en dehors du département, le lieu et la durée probable de cet emploi.

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En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 juillet 2004

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mardi 31 mai 1988

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Source : Légifrance