Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Les sections de service de santé au travail instituées au sein des caisses de mutualité sociale agricole en application de l'article L. 717-3 du code rural et ayant reçu, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent texte, l'approbation prévue à l'article 52 du décret susvisé du 12 mai 1960 sont regardées comme agréées en tant que service de santé au travail au sens de l'article 3.

Sont abrogés le décret n° 68-614 du 8 juillet 1968 rendant obligatoire l'organisation du service de santé au travail dans les professions agricoles et le décret n° 68-615 du 8 juillet 1968 fixant les compétences techniques que doivent posséder les médecins exerçant les fonctions de médecin du travail en agriculture.

Les recours hiérarchiques formés contre les décisions de l'inspecteur du travail prévues aux articles 17 et 25 et au II de l'article 35 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Le recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.