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Arrêté du 10 août 1988

fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement de services autonomes de médecine du travail en agriculture

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture, modifié par les décrets n° 86-525 du 13 mars 1986 et n° 88-167 du 18 février 1988, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

En vigueur depuis le 27 août 1988

Les dossiers accompagnant les demandes à présenter au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par les entreprises agricoles qui, en application de l'article 9 du décret du 11 mai 1982 susvisé modifié, désirent être autorisées à organiser un service autonome de médecine du travail en agriculture ou à obtenir le renouvellement de cette autorisation sont composés des éléments suivants :

1° Un document précisant :

L'évolution des effectifs de l'entreprise au cours des cinq dernières années ;

Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ;

Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical.

2° L'avis du comité d'entreprise.

3° L'avis du ou des médecins du travail en exercice.

4° L'avis de la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle sont affiliés les salariés concernés.

En vigueur depuis le 27 août 1988

L'arrêté du 11 mai 1982 fixant la composition des dossiers de création et de renouvellement des services médicaux autonomes du travail en agriculture est abrogé.

En vigueur depuis le 27 août 1988

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le chef de service,

J. LENOIR

En vigueur depuis le samedi 27 août 1988

Arrêté du 10 août 1988
Article 1
Article 2
Article 3