Abrogé30 avril 2004
Abrogé par Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 87 (V) JORF 30 avril 2004
En vigueur du 11 mai 1982 au 2 février 1988, puis du 2 mars 1988 au 29 avril 2004
Le décret du 10 août 1966 susvisé est abrogé, à l'exception des articles 5, 6, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 27, 28, 29. L'appellation "préfet de police" est maintenue.
Dans l'article 28 du même décret, les mots "aux articles 8 à 10 du présent décret" sont remplacés par "aux articles 24 à 31 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics".
Dans l'article 28 du même décret, les mots "aux articles 8 à 10 du présent décret" sont remplacés par "aux articles 24 à 31 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à l'action des services et organismes de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics".