Décret n°66-614 du 10 août 1966

Article 21

Créé le 25 octobre 1969 · En vigueur du 2 avril 1997 au 30 juin 2010

Le préfet de région peut donner délégation de signature :
" - au préfet, secrétaire général, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci au directeur de cabinet, aux autres membres du corps préfectoral, ou à son adjoint, sous-préfet ou administrateur civil ;
" - au préfet, directeur régional de l'équipement ;
" - au directeur de cabinet et aux membres du corps préfectoral ;
" - aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables des services peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés pour les attributions qui relèvent de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat ;
" - aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières relevant du ministre chargé de l'intérieur et les matières relevant des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans la région. "

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2010

Abrogé parDécret n°2010-146 du 16 février 2010art. 51

En vigueur du mercredi 2 avril 1997 au mercredi 30 juin 2010

Modifié parDécret n°2009-235 du 27 février 2009art. 5 (V)

Le préfet de région peut donner délégationde signature :

" - au préfet, secrétaire général, en toutes matières, et notamment pour celles qui intéressent plusieurs chefsde services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci au directeur de cabinet, aux autres membresdu corps préfectoral, ou à son adjoint, sous-préfet ou administrateur civil ;

" - au préfet, directeur régional de l'équipement ; " - au directeur de cabinet etaux membres du corps préfectoral; " -aux chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civilesde l'Etat dans la région ou à leurs subordonnés en ce qui concerne les matières relevant de leurs propres attributions ; ces chefs ou responsables des services peuvent subdéléguer leur signatureà leurs subordonnés pour les attributions qui relèvent de l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat ; " - aux fonctionnaires du cadre national des préfectures pour les matières relevant duministre chargé de l'intérieur et les matières relevantdes départements ministériels qui ne disposent pasde services dans la région. "

En vigueur du samedi 25 octobre 1969 au mardi 1 avril 1997

Le préfet de la région peut consentir des délégations de signature au secrétaire général et au chef du service régional de l'équipement.

En ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, il peut également consentir des délégations de signature aux membres du corps préfectoral, aux administrateurs civils, aux administrateurs de Paris ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A appartenant au cadre national des préfectures, en service à la préfecture de la région parisienne.

Il peut aussi consentir aux chefs de services régionaux et à leurs subordonnés des délégations de signature ainsi que, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret contresigné par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.