Un arrêté du ministre de la défense fixe chaque année les contingents d'ingénieurs qui peuvent bénéficier des dispositions du c de l'article 69 ou de l'article 80-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Chaque année, les contingents de bénéficiaires de chacune de ces dispositions ne peuvent être inférieurs à 5 p. 100, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations effectuées la même année au premier grade du corps.

Pour l'application aux ingénieurs généraux de l'armement des dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, notamment ses articles 73, 74 et 78, le conseil correspondant au conseil supérieur d'une armée est composé, sous la présidence du ministre de la défense, du délégué général pour l'armement, de l'ingénieur général de l'armement, inspecteur général des armées du directeur des ressources humaines, des inspecteurs de l'armement et de deux ingénieurs généraux de 1re classe de l'armement désignés chaque année par le ministre.