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Décret n°81-371 du 15 avril 1981

relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret du 15 juin 1923 sur la comptabilité des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 2, 10, 50, 51, 52, 53, 132, 134, 226,

En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion informatique des finances de l'État

Résumé. L'article explique comment l'État gère ses comptes sur ordinateur, en séparant les finances générales des autres types de comptes.

En conformité avec les dispositions générales du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.

En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 30 mai 2014

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Gestion informatique de la comptabilité publique

Résumé. Les comptables publics gèrent la comptabilité de l'État via des systèmes informatiques, avec une centralisation assurée par la direction générale des finances publiques.

L'automatisation de la comptabilité générale établie pour retracer les phases successives de l'exécution des opérations budgétaires et financières de l'Etat est réalisée par les comptables publics qui constituent et mettent à jour, pour leurs besoins propres et pour le compte des autres administrations de l'Etat, les fichiers comptables correspondants.

La centralisation de la comptabilité générale prévue au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est assurée par le comptable chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat au moyen du réseau informatique des services de la direction générale des finances publiques.

Par, dérogation, la mise à jour des fichiers tenus par les comptables de la direction générale des finances publiques peut être effectuée à partir de systèmes informatiques implantés chez les ordonnateurs. Dans ce cas, les procédures de liaison entre les deux systèmes sont fixées selon les modalités précisées à l'article 8 du présent décret.

En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 30 mai 2014

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Partage des informations comptables

Résumé. Les comptables des finances publiques partagent les informations comptables avec les services autorisés.

Les comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.

En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 30 mai 2014

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Automatisation des comptabilités analytiques dans l'État

Résumé. Les services de l'État peuvent automatiser leurs comptabilités analytiques ou de gestion, et les comptables des finances publiques peuvent les aider si demandé.

L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion des services de l'Etat est réalisée par ces services, sous l'autorité du ou des ministres dont ils relèvent.

Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables de la direction générale des finances publiques, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.

En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 11 septembre 2011

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Approbation des systèmes informatiques de comptabilité

Résumé. Les projets de systèmes informatiques pour la comptabilité doivent être approuvés par les ministres concernés.

Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.

Créé le 18 avril 1981 · Abrogé le 11 septembre 2011

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Création d'un comité pour les besoins comptables

Résumé. Un comité, dirigé par le directeur de la comptabilité publique, discute des besoins en informations comptables des administrations et propose des solutions.

Un comité, présidé par le directeur de la comptabilité publique, réunit les représentants des administrations utilisatrices des informations de la comptabilité générale de l'Etat. Ce comité examine notamment les besoins d'information comptable des administrations et donne son avis sur les mesures à prendre pour les satisfaire.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre du budget.

En vigueur depuis le 18 avril 1981

La constitution et l'exploitation de fichiers comptables informatisés font l'objet, pendant une période transitoire, d'opérations expérimentales.

Des arrêtés du ministre du budget et du ou des ministres intéressés précisent les services et les circonscriptions dans lesquels les nouvelles procédures informatiques sont mises en oeuvre à titre expérimental.

Le ministre du budget définit les conditions dans lesquelles est suivi le déroulement de chaque opération expérimentale.

En vigueur depuis le 18 avril 1981

Les conditions d'application des articles 1 à 3 du présent décret, et notamment les modalités d'enregistrement des opérations budgétaires décidées par les ordonnateurs et les modalités d'accès des ordonnateurs aux informations enregistrées par des comptables, ainsi, le cas échéant, que les conditions de raccordement des systèmes informatiques utilisés par les ordonnateurs et par les comptables, sont fixées par arrêtés.

Ces arrêtés sont pris par le ministre du budget quand il s'agit des conditions générales d'application du présent article ; ils sont pris par le ministre du budget et le ou les autres ministres intéressés quand il s'agit des conditions d'application particulières à chaque département ministériel.

En vigueur depuis le 18 avril 1981

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Signataires :

Le Premier ministre, Raymond BARRE

Le ministre du budget, Maurice PAPON.

En vigueur depuis le samedi 18 avril 1981

Décret n°81-371 du 15 avril 1981
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