En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 11 septembre 2011
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Approbation des systèmes informatiques de comptabilité
Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.