Décret n°81-371 du 15 avril 1981

Article 5

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Article 5

Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.

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En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 11 septembre 2011

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Approbation des systèmes informatiques de comptabilité

Résumé. Les projets de systèmes informatiques pour la comptabilité doivent être approuvés par les ministres concernés.

Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-1073 du 8 septembre 2011art. 2 : Approbation des projets de systèmes informatiques pour la comptabilité

En résumé. La suppression de la possibilité de consulter une commission interministérielle pour avis sur les projets de systèmes informatiques comptables.

En vigueur du samedi 18 avril 1981 au samedi 10 septembre 2011

Source : Légifrance