Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.

Si un des ministres le demande, le projet peut être soumis à l'avis d'une commission interministérielle qui rend son avis aux ministres intéressés et au ministre du budget.

La commission interministérielle est composée comme suit :

un magistrat de la Cour des comptes, nommé par le Premier ministre sur proposition du ministre du budget, président ;

le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;

le directeur du budget ou son représentant ;

un représentant du ministre intéressé ;

un représentant du ministre de l'industrie.