Créé le 18 avril 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 48 (V)
En conformité avec les dispositions générales du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.
En vigueur du samedi 18 avril 1981 au lundi 31 décembre 2012
En conformité avec les dispositions générales du décret du 29 décembre 1962, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.