Créé le 18 avril 1981 · Abrogé le 11 septembre 2011
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Création d'un comité pour les besoins comptables
Un comité, présidé par le directeur de la comptabilité publique, réunit les représentants des administrations utilisatrices des informations de la comptabilité générale de l'Etat. Ce comité examine notamment les besoins d'information comptable des administrations et donne son avis sur les mesures à prendre pour les satisfaire.
La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du ministre du budget.