Décret n°81-371 du 15 avril 1981

Article 9

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Article 9

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 18 avril 1981

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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