En vigueur depuis le 18 avril 1981
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°81-371 du 15 avril 1981
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
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En vigueur depuis le 18 avril 1981
Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
En vigueur depuis le samedi 18 avril 1981
Source : Légifrance