Décret n°81-371 du 15 avril 1981

Article 4

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Article 4

L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion des services de l'Etat est réalisée par ces services, sous l'autorité du ou des ministres dont ils relèvent.

Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables de la direction générale des finances publiques, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.

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En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 30 mai 2014

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Automatisation des comptabilités analytiques dans l'État

Résumé. Les services de l'État peuvent automatiser leurs comptabilités analytiques ou de gestion, et les comptables des finances publiques peuvent les aider si demandé.

L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion des services de l'Etat est réalisée par ces services, sous l'autorité du ou des ministres dont ils relèvent.

Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables de la direction générale des finances publiques, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 18 : Modification des rôles des comptables publics

En résumé. Le décret modifie la désignation des comptables responsables des comptabilités analytiques, remplaçant 'du Trésor' par 'de la direction générale des finances publiques'.

En vigueur du samedi 18 avril 1981 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance