Décret n°81-371 du 15 avril 1981

Article 4

Créé le 18 avril 1981 · En vigueur depuis le 30 mai 2014

L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion des services de l'Etat est réalisée par ces services, sous l'autorité du ou des ministres dont ils relèvent.
Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables de la direction générale des finances publiques, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.

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En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 18

L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre

Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables de la direction générale des finances publiques, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.

En vigueur du samedi 18 avril 1981 au jeudi 29 mai 2014

L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion des services de l'Etat est réalisée par ces services, sous l'autorité du ou des ministres dont ils relèvent.

Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables du Trésor, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.