Créé le 18 avril 1981 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
Les comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.
Décret n°81-371 du 15 avril 1981
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 18
Les comptables de la direction générale des finances publiquesmettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.
En vigueur du samedi 18 avril 1981 au jeudi 29 mai 2014
Les comptables du Trésor mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.