Décret n°81-371 du 15 avril 1981

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 avril 1981 · Dernière version le 30 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des informations comptables

Résumé. Les comptables des finances publiques partagent les informations comptables avec les services autorisés.

Les comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 18 : Modification des rôles des comptables publics

En résumé. Le texte remplace 'comptables du Trésor' par 'comptables de la direction générale des finances publiques' pour refléter l'évolution administrative.

En vigueur du samedi 18 avril 1981 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance