Décret n° 81-211 du 3 mars 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (1).
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
La France et l'Argentine ont signé une convention pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.
Un pays peut quitter un accord fiscal international après six mois de préavis, et les règles s'appliquent jusqu'à la fin de l'année civile.
Cet article explique comment et quand une convention entre deux pays commence à s'appliquer, en particulier pour les impôts.
Cet article explique où la convention s'applique, principalement en Argentine et en France, avec des règles pour étendre son application aux territoires d'outre-mer français.
Les membres des missions diplomatiques et consulaires gardent leurs privilèges fiscaux selon le droit international, mais sont considérés comme résidents de l'État accréditant sous certaines conditions.
Les pays peuvent échanger des informations pour appliquer les règles fiscales, mais doivent garder ces informations secrètes et ne les utiliser que pour des raisons fiscales.
Si tu penses que tu es mal imposé entre deux pays, tu peux demander une solution à l'amiable dans les trois ans.
Cet article explique que les personnes et entreprises d'un pays ne doivent pas être traitées de manière moins favorable dans un autre pays en ce qui concerne les impôts.
Cet article explique comment les biens d'une personne ou d'une entreprise sont imposés selon leur localisation.
Les revenus d'un résident qui ne sont pas mentionnés ailleurs dans la convention sont imposables dans son pays, sauf s'ils proviennent de biens immobiliers et qu'il a une activité commerciale ou professionnelle dans l'autre pays.
Les professeurs et chercheurs qui enseignent ou font des recherches dans un autre pays ne paient pas d'impôts là-bas pendant deux ans, sauf s'ils travaillent pour des intérêts privés.
Les étudiants étrangers ne paient pas d'impôts sur l'argent qu'ils reçoivent pour leurs études ou leur travail lié à leurs études dans le pays où ils étudient.
Les salaires des fonctionnaires sont imposables uniquement dans le pays qui les paie.
Les pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans le pays d'origine.
Les revenus des artistes et sportifs sont imposables dans le pays où ils exercent leur activité, sauf si cette activité est financée par des fonds publics.
Les rémunérations des administrateurs d'une société sont imposables dans le pays où se trouve cette société.
Les salaires sont imposables dans le pays où on travaille, sauf si on y reste moins de 183 jours et que l'employeur est étranger.
Les revenus d'une profession libérale ou indépendante sont imposables dans le pays de résidence, sauf s'il y a une base fixe ou un séjour prolongé dans l'autre pays.
Les revenus tirés de biens immobiliers situés dans un autre pays peuvent être imposés dans ce pays, selon les règles du droit local.
Deux entreprises liées par des conditions spéciales peuvent partager leurs bénéfices pour l'impôt.
Les bénéfices des entreprises de transport maritime ou aérien ne sont imposables que dans le pays où se trouve leur siège de direction.
Les bénéfices d'une entreprise sont imposables dans son pays, sauf si elle a une présence permanente (établissement stable) dans un autre pays, auquel cas les bénéfices liés à cette présence y sont imposables.
Cet article explique comment déterminer si une personne est considérée comme résidente fiscale de la France ou de l'Argentine, en cas de double résidence.
Cet article définit les termes utilisés dans la convention fiscale entre la France et l'Argentine pour éviter les doubles impositions.
Cette convention s'applique aux personnes qui vivent en France, en Argentine ou dans les deux pays.
La France et l'Argentine ont signé un accord pour éviter de payer deux fois des impôts sur le revenu et la fortune.
La définition et les critères d'un établissement stable ont été précisés et élargis, notamment pour inclure les chantiers de construction ou de montage de plus de six mois et la fourniture prolongée de services.
La nouvelle version de l'article précise les conditions d'imposition des dividendes entre résidents de deux États, notamment en réduisant le taux d'imposition à 10% pour les sociétés détentrices d'au moins 25% du capital.
La convention fiscale a été modifiée pour clarifier et élargir les conditions d'imposition des intérêts entre États, notamment en précisant les cas où les intérêts ne sont imposables que dans l'État du bénéficiaire effectif.
Les modifications clarifient et ajustent les taux d'imposition des redevances entre États, notamment en spécifiant les pourcentages applicables selon le type de redevances et en supprimant une condition spécifique à l'Argentine.
L'article a été modifié pour inclure de nouvelles règles d'imposition des gains en capital sur les actions et participations dans des sociétés ou entités, notamment lorsqu'elles sont liées à des biens immobiliers, tout en réorganisant et clarifiant les paragraphes existants.
La convention fiscale entre la France et l'Argentine a été modifiée pour clarifier les règles d'imposition des bénéfices, des redevances, et des prêts à conditions préférentielles, ainsi que pour étendre certaines exemptions fiscales.
La convention a été modifiée pour clarifier et préciser les mécanismes d'élimination des doubles impositions entre la France et l'Argentine, en particulier concernant le calcul des crédits d'impôt.
La convention fiscale entre la France et l'Argentine a été mise à jour pour inclure de nouveaux impôts et clarifier les termes utilisés.
- Origine inconnue
Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer un décret sur une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
La France et l'Argentine ont signé un accord pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale.
- Origine inconnue