Décret n° 81-211 du 3 mars 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 (1).
Calendrier
Comment évolue ce texte dans le temps ? Cette page vous présente l'évolution temporelle des changements légaux qui ont eu lieu dans le passé, ainsi que ceux qui sont programmés mais ne sont pas encore entrés en vigueur. Les dates présentées sur ce calendrier sont les dates d'effet juridique, c'est-à-dire lorsqu'une version d'un article entre en vigueur ou prend fin.
Certaines dates sont dans le futur : il s'agit d'événements légaux dont la date est déjà connue à l'avance. Par exemple, une loi peut créer un nouvel article de code, mais différer sa date d'entrée en vigueur. Ce type d'événement est alors positionné dans le futur sur notre calendrier juridique.
Novembre 2026
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