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Décret n°81-211 du 3 mars 1981

portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 80-1044 du 23 décembre 1980 autorisant l’approbation d’une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord franco-argentin contre la double imposition

Résumé. La France et l'Argentine ont signé un accord pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 10 mars 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'une convention fiscale franco-argentine

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer un décret sur une convention fiscale entre la France et l'Argentine.

Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.

(1) Conformément à son article 30, la présente convention entrera en vigueur le 1er mars 1981.

Fait à Paris, le 3 mars 1981.

VALÉRY GISCARD D’ESTAING

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères,
JEAN FRANÇOIS-PONCET.

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1981

Décret n°81-211 du 3 mars 1981
Article 1
Article 2
Annexe