Section précédente

Section parente

Décret n°2007-1453 du 9 octobre 2007

portant publication de l'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2004-339 du 21 avril 2004 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 81-211 du 3 mars 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) signée le 4 avril 1979 à Buenos Aires,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'accord fiscal franco-argentin

Résumé. La France et l'Argentine ont mis à jour leur accord pour éviter la double imposition et lutter contre la fraude fiscale.

L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord fiscal franco-argentin

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret sur un accord fiscal entre la France et l'Argentine.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 2007.

(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 2007.

Fait à Paris, le 9 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre des affaires étrangères
et européennes
,
Bernard Kouchner

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

Décret n°2007-1453 du 9 octobre 2007
Article 1
Article 2
Annexe