Décret n°81-211 du 3 mars 1981

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 mars 1981

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Application d'une convention fiscale franco-argentine

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent appliquer un décret sur une convention fiscale entre la France et l'Argentine.

Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l’exécution du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 10 mars 1981

Ce numéro appartenait auparavant àImpôts concernés par la convention franco-argentine

Source : Légifrance