Décret n°81-211 du 3 mars 1981

Article 1

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Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 1981

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Accord franco-argentin contre la double imposition

Résumé. La France et l'Argentine ont signé un accord pour éviter la double imposition et lutter contre l'évasion fiscale.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Buenos Aires le 4 avril 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 10 mars 1981

Source : Légifrance