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Décret n°81-198 du 25 février 1981

relatif à la commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services

Abrogé12 mars 1993
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Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993

Le président, le vice-président et les autres membres de la commission des clauses abusives sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Le vice-président doit être un magistrat de l'ordre judiciaire. Pour les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les membres du Conseil d'Etat, la nomination est faite sur proposition du garde des sceaux ou du ministre de l'intérieur selon le cas.

Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ou son représentant présente à l'occasion de chaque affaire les observations des départements ministériels intéressés. Il informe la commission des suites données à ses recommandations et à ses propositions.

En vigueur du mercredi 4 mars 1981 au jeudi 11 mars 1993

Décret n°81-198 du 25 février 1981
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5