Décret n°81-198 du 25 février 1981

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ou son représentant présente à l'occasion de chaque affaire les observations des départements ministériels intéressés. Il informe la commission des suites données à ses recommandations et à ses propositions.

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Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993

Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ou son représentant présente à l'occasion de chaque affaire les observations des départements ministériels intéressés. Il informe la commission des suites données à ses recommandations et à ses propositions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mars 1981 au jeudi 11 mars 1993

Source : Légifrance