Abrogé par Décret n°93-314 du 10 mars 1993 - art. 5 (Ab) JORF 12 mars 1993
Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie ou son représentant présente à l'occasion de chaque affaire les observations des départements ministériels intéressés. Il informe la commission des suites données à ses recommandations et à ses propositions.