Décret n°93-314 du 10 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services est abrogé.

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Abrogé3 avril 1997

Créé le 12 mars 1993 · Abrogé le 3 avril 1997

Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1993 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance