Décret n°93-314 du 10 mars 1993

Article 5

Abrogé3 avril 1997

Créé le 12 mars 1993

Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services est abrogé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°81-198 du 25 février 1981

En vigueur du vendredi 12 mars 1993 au mercredi 2 avril 1997

Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services est abrogé.