Abrogé3 avril 1997
Abrogé par Décret n°81-198 du 25 février 1981
Créé le 12 mars 1993
Le décret n° 81-198 du 25 février 1981 relatif à la Commission des clauses abusives instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services est abrogé.