Décret n°81-198 du 25 février 1981

Article 1

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Article 1

Le président, le vice-président et les autres membres de la commission des clauses abusives sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Le vice-président doit être un magistrat de l'ordre judiciaire. Pour les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les membres du Conseil d'Etat, la nomination est faite sur proposition du garde des sceaux ou du ministre de l'intérieur selon le cas.

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Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993

Le président, le vice-président et les autres membres de la commission des clauses abusives sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.

Le vice-président doit être un magistrat de l'ordre judiciaire. Pour les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les membres du Conseil d'Etat, la nomination est faite sur proposition du garde des sceaux ou du ministre de l'intérieur selon le cas.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mars 1981 au jeudi 11 mars 1993

Source : Légifrance