Abrogé par Décret n°93-314 du 10 mars 1993 - art. 5 (Ab) JORF 12 mars 1993
Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission des clauses abusives sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Le vice-président doit être un magistrat de l'ordre judiciaire. Pour les magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les membres du Conseil d'Etat, la nomination est faite sur proposition du garde des sceaux ou du ministre de l'intérieur selon le cas.