Abrogé par Décret n°93-314 du 10 mars 1993 - art. 5 (Ab) JORF 12 mars 1993
Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993
Le président désigne un ou plusieurs rapporteurs pour l'examen de chaque clause ou groupe de clauses contractuelles. Les rapporteurs peuvent ne pas être membres de la commission des clauses abusives.