Décret n°81-198 du 25 février 1981

Article 5

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Article 5

Le président désigne un ou plusieurs rapporteurs pour l'examen de chaque clause ou groupe de clauses contractuelles. Les rapporteurs peuvent ne pas être membres de la commission des clauses abusives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 4 mars 1981 au jeudi 11 mars 1993

Source : Légifrance