Abrogé par Décret n°93-314 du 10 mars 1993 - art. 5 (Ab) JORF 12 mars 1993
Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé de la consommation.
Décret n°81-198 du 25 février 1981
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé de la consommation.
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Abrogé par Décret n°93-314 du 10 mars 1993 - art. 5 (Ab) JORF 12 mars 1993
Créé le 4 mars 1981 · Abrogé le 12 mars 1993
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé de la consommation.
Abrogé depuis le vendredi 12 mars 1993
Abrogé parDécret n°93-314 du 10 mars 1993art. 5 (Ab) JORF 12 mars 1993
En vigueur du mercredi 4 mars 1981 au jeudi 11 mars 1993
Source : Légifrance