Décret n°81-198 du 25 février 1981

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère chargé de la consommation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 mars 1981 au jeudi 11 mars 1993

Source : Légifrance