Abrogé par Décret n°2024-552 du 17 juin 2024 - art. 8
Créé le 1 juin 1981 · Abrogé le 19 décembre 2024
Les travaux d'élagage et d'éhouppage, des arbres sont soumis aux seules dispositions des articles 20, 21, 23, 24, 38, et 50 et 171 à 185 du décret du 8 janvier 1965.