Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985
La personne satisfaisant aux conditions posées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui ne remplit pas les conditions posées aux articles 5 et 6 dudit décret, a droit à un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le décret prévu à l'article 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.
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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985
Lorsque soit l'allocataire, soit son conjoint ou concubin relève du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et remplit les conditions posées aux articles 1er et 2, il a droit au supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 9 s'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie ou son équivalence n'excède pas 70 % de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du Code rural. Cette superficie ou son équivalence est constatée au 1er janvier précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.
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