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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

SECTION 3 : SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE REVENU FAMILIAL

Abrogée21 décembre 1985
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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

La personne satisfaisant aux conditions posées aux articles 1er et 2 du présent décret, qui ne remplit pas les conditions posées aux articles 5 et 6 dudit décret, a droit à un supplément de revenu familial dont le montant forfaitaire est fixé par le décret prévu à l'article 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque soit l'allocataire, soit son conjoint ou concubin relève du régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles et remplit les conditions posées aux articles 1er et 2, il a droit au supplément forfaitaire de revenu familial défini à l'article 9 s'il exerce son activité sur une exploitation ou dans une entreprise dont la superficie ou son équivalence n'excède pas 70 % de la surface minimum d'installation définie à l'article 188-4 du Code rural. Cette superficie ou son équivalence est constatée au 1er janvier précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

SECTION 3 : SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE REVENU FAMILIAL
Article 9
Article 10