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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Abrogée21 décembre 1985
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Créé le 5 janvier 1985 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve de satisfaire aux conditions posées dans l'article 2 du présent décret, a droit aux suppléments de revenu familial mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée toute personne française ou étrangère résidant en France métropolitaine ayant à sa charge, au sens des articles L. 519 à L. 529 du code de la sécurité sociale, au moins trois enfants.

Sont considérés comme résidant en France métropolitaine, pour l'application du présent décret, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux, pour résider régulièrement en France métropolitaine.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sous réserve des dispositions de l'article 10, la personne qui satisfait aux conditions fixées par l'article 1er ci-dessus a droit à l'un des suppléments de revenu familial lorsque ses ressources, telles qu'elles sont définies aux articles 3 et 4, ne dépassent pas des montants annuels déterminés par décret conformément aux dispositions des articles 18 et 20 (1er alinéa) de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 susvisée.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à l'un des suppléments de revenu familial sont constituées par :

1. Les revenus nets imposables perçus par l'allocataire ainsi que, le cas échéant, par son conjoint ou son concubin pendant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu.

Il est fait abstraction des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune. Il est également fait abstraction des déductions opérées en application de l'article 156-1 du code général des impôts au titre de reports de déficit constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

2. Les sommes reçues durant l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit est ouvert ou maintenu au titre de l'allocation aux adultes handicapés des indemnités temporaires et des rentes servies aux victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles et des pensions servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

3. Les sommes provenant annuellement du service des allocations familiales et de leurs majorations pour âge, du complément familial, de l'allocation de logement, de l'allocation de soutien familial, de l'allocation de parent isolé, de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation différentielle prévue par l'article 4 du décret du 10 décembre 1946 susvisé majorée des prestations pour enfants servies en application des traités, conventions ou accords internationaux auxquels la France est partie. Ces sommes sont fixées à douze fois le montant perçu par l'allocataire au titre des prestations ci-dessus mentionnées lors du mois au cours duquel le droit est ouvert ou maintenu.

Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3, il est fait application des règles prévues par l'article 10 et le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 20 décembre 1985

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
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