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Décret n°80-977 du 3 décembre 1980

Article 4

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Article 4

Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3, il est fait application des règles prévues par l'article 10 et le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.

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Créé le 1 janvier 1981 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'appréciation des ressources mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3, il est fait application des règles prévues par l'article 10 et le dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 85-475 du 26 avril 1985.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du jeudi 1 janvier 1981 au vendredi 3 mai 1985

Source : Légifrance