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Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées

Abrogé10 juillet 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre

Sur le rapport du ministre de la défense du ministre de l'économie et du ministre du budget,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 82 à L. 85 ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret du 5 octobre 1923 modifié portant règlement d'administration publique sur le service de la trésorerie aux armées, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 55-992 du 28 juillet 1955 portant organisation des services de la paierie générale de France en Allemagne ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 modifié portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et a certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 3 (3e e) ;

Vu le décret n° 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;

Vu le décret n° 64-461 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor ;

Vu le décret n° 64-464 du 25 mai 1964 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs divisionnaires du Trésor ;

Vu le décret n° 72-1275 du 29 décembre 1972 relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor ;

Vu le décret n° 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense,

à modifié les dispositions suivantes.

Créé le 28 juillet 2004 · Abrogé le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du payeur général aux armées

Résumé. Le payeur général aux armées est responsable de la gestion financière et de la mobilisation des forces, avec un bureau de liaison pour aider.

Le payeur général aux armées, chef de la trésorerie aux armées, est affecté au corps spécial de la trésorerie aux armées, avec le grade de payeur général, dans les conditions prévues par les articles L. 69 et L. 83 du code du service national et par le statut particulier de ce corps.

Il est responsable de la mise à jour et de l'entretien de l'effectif des assimilés spéciaux ainsi que de la préparation de la mobilisation du corps spécial.

Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, il est chargé de la constitution et du fonctionnement des bureaux payeurs nécessaires aux besoins des forces.

Il dispose, à cet effet, d'un bureau de liaison constitué de fonctionnaires détachés auprès ministre de la défense pour servir dans la trésorerie aux armées.

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des fonctionnaires de la trésorerie aux armées

Résumé. Les fonctionnaires aptes pour la trésorerie aux armées sont affectés selon des règles spécifiques.

Les fonctionnaires visés à l'article 3, qui ont été reconnus aptes pour servir dans le corps spécial de la trésorerie aux armées, reçoivent une affectation dans les conditions prévues par les articles L. 69, L. 82, L. 83 et L. 84 du code du service national.

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision des mesures d'application

Résumé. Des ministres vont décider des actions pour appliquer les règles.

Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre des présentes dispositions seront arrêtées par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et le ministre de la défense.

Créé le 22 janvier 1980 · Abrogé le 10 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Le décret sera appliqué par les ministres de la défense, de l'économie et du budget.

Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'économie, RENE MONORY.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

En vigueur du mardi 22 janvier 1980 au samedi 9 juillet 2016

Décret n°80-73 du 10 janvier 1980
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7