Décret n°80-73 du 10 janvier 1980

Article 2

Créé le 28 juillet 2004

Le payeur général aux armées, chef de la trésorerie aux armées, est affecté au corps spécial de la trésorerie aux armées, avec le grade de payeur général, dans les conditions prévues par les articles L. 69 et L. 83 du code du service national et par le statut particulier de ce corps.
Il est responsable de la mise à jour et de l'entretien de l'effectif des assimilés spéciaux ainsi que de la préparation de la mobilisation du corps spécial.
Dans les cas prévus à l'article 4 du décret du 5 octobre 1923 susvisé, il est chargé de la constitution et du fonctionnement des bureaux payeurs nécessaires aux besoins des forces.
Il dispose, à cet effet, d'un bureau de liaison constitué de fonctionnaires détachés auprès ministre de la défense pour servir dans la trésorerie aux armées.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 10 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-938 du 7 juillet 2016art. 5

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au samedi 9 juillet 2016