Abrogé28 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-740 2004-07-26 art. 11 3° JORF 28 juillet 2004
Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 28 juillet 2004
Décret n°80-73 du 10 janvier 1980
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Abrogé par Décret 2004-740 2004-07-26 art. 11 3° JORF 28 juillet 2004
Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 28 juillet 2004
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 2004
Abrogé parDécret 2004-740 2004-07-26 art. 11 3° JORF 28 juillet 2004
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mardi 27 juillet 2004
Source : Légifrance