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Décret n°80-654 du 7 août 1980

Abrogé3 novembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie,

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu la directive du conseil des communautés européennes n° 78-1031 C.E.E. du 5 décembre 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux trieuses pondérales automatiques ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure, modifié par le décret n° 66-16 du 5 janvier 1966 et par le décret n° 75-1200 du 4 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 65-487 du 18 juin 1965 réglementant la catégorie d'instruments de mesure : Instruments de pesage, modifié en dernier lieu par le décret n° 75-1202 du 11 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 relatif à l'application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980

Le présent décret s'applique aux trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement, c'est-à-dire aux instruments qui répartissent un ensemble d'objets de masses différentes en deux ou plusieurs sous-ensembles limités par des valeurs choisies par l'utilisateur. Il ne s'applique ni aux instruments de pesage calculant automatiquement les prix et imprimant automatiquement les étiquettes ni aux trieuses pondérales automatiques de classement des oeufs.

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Article 2

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980

Les trieuses pondérales sont soumises soit au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944, soit au contrôle C.E.E. comprenant l'approbation de modèle C.E.E. et la vérification primitive C.E.E.. Toutefois, sont dispensés de la vérification primitive les instruments qui ne servent pas à vérifier la conformité des préemballages aux prescriptions du décret du 31 janvier 1978 susvisé.

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2 cités

Article 3

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980

On appelle point de tri nominal la valeur limite, exprimée en unités de masse, fixée par l'opérateur grâce au dispositif de prédétermination, entre deux sous-ensembles consécutifs de charge.
On appelle point de tri effectif la valeur, exprimée en unités de masse, pour laquelle deux décisions différentes de tri d'une même charge peuvent être prises avec la même probabilité. L'erreur de tri est la différence entre les valeurs des points de tri nominal et effectif.
On appelle zone d'indécision la valeur, exprimée en unités de masse, de l'intervalle à l'intérieur duquel l'instrument peut prendre deux décisions différentes pour un produit donné à une vitesse de fonctionnement donnée. On appelle zone d'indécision nominale la valeur indiquée par le fabricant pour une installation donnée.

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Article 4

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980

En service et dans leurs limites de fonctionnement normal, les trieuses doivent satisfaire aux conditions suivantes :
1° La zone d'indécision effective ne doit pas être supérieure à la zone d'indécision nominale ;
2° L'erreur de tri ne doit pas être supérieure à 0,5 fois la zone d'indécision nominale.

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Article 5

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980

Des arrêtés du ministre chargé de la métrologie légale fixent les modalités d'application du présent décret, en particulier les conditions de construction, de vérification, d'installation et d'utilisation des trieuses pondérales.

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Article 6

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980

Les dispositions du décret du 18 juin 1965 modifié susvisé sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux trieuses pondérales.

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1 cité

Article 7

Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'industrie,

ANDRE GIRAUD.

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du mercredi 20 août 1980 au lundi 2 novembre 1998

Décret n°80-654 du 7 août 1980
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