Les trieuses pondérales sont soumises soit au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944, soit au contrôle C.E.E. comprenant l'approbation de modèle C.E.E. et la vérification primitive C.E.E.. Toutefois, sont dispensés de la vérification primitive les instruments qui ne servent pas à vérifier la conformité des préemballages aux prescriptions du décret du 31 janvier 1978 susvisé.