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Décret n°80-654 du 7 août 1980

Article 2

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Article 2

Les trieuses pondérales sont soumises soit au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944, soit au contrôle C.E.E. comprenant l'approbation de modèle C.E.E. et la vérification primitive C.E.E.. Toutefois, sont dispensés de la vérification primitive les instruments qui ne servent pas à vérifier la conformité des préemballages aux prescriptions du décret du 31 janvier 1978 susvisé.

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Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980 · Abrogé le 3 novembre 1998

Les trieuses pondérales sont soumises soit au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944, soit au contrôle C.E.E. comprenant l'approbation de modèle C.E.E. et la vérification primitive C.E.E.. Toutefois, sont dispensés de la vérification primitive les instruments qui ne servent pas à vérifier la conformité des préemballages aux prescriptions du décret du 31 janvier 1978 susvisé.

Relations

cite

cite  Décret 1944-11-30 art. 1cite  Décret 78-166 1978-01-31

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du mercredi 20 août 1980 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance