Le présent décret s'applique aux trieuses pondérales automatiques de contrôle et de classement, c'est-à-dire aux instruments qui répartissent un ensemble d'objets de masses différentes en deux ou plusieurs sous-ensembles limités par des valeurs choisies par l'utilisateur. Il ne s'applique ni aux instruments de pesage calculant automatiquement les prix et imprimant automatiquement les étiquettes ni aux trieuses pondérales automatiques de classement des oeufs.