Abrogé3 novembre 1998
Créé le 20 août 1980
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-654 du 7 août 1980
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998
En vigueur du mercredi 20 août 1980 au lundi 2 novembre 1998