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Décret n°80-654 du 7 août 1980

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé3 novembre 1998

Créé le 20 août 1980 · Abrogé le 3 novembre 1998

Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 3 novembre 1998

En vigueur du mercredi 20 août 1980 au lundi 2 novembre 1998

Source : Légifrance