Décret n°90-1069 du 28 novembre 1990

Article 2

Créé le 4 décembre 1990

Pour les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, la part patronale des cotisations acquittées aux taux indiqués aux articles 2 et 3 du décret du 2 janvier 1980 susvisé constitue, en matière de retraite complémentaire, les charges sociales supportées par l'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 4 décembre 1990