Bénéficient de l'exonération prévue à l'article 13 (7ème alinéa) de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée ainsi qu'aux articles L. 3-2 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale et 1031 (3ème alinéa) du code rural, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, les personnes appartenant à un foyer fiscal dont les ressources au titre de l'avant-dernière année civile précédant le début de la période de douze mois définie ci-dessus donnent lieu, en raison de leur montant, soit à exonération de l'impôt sur le revenu, soit à exemption du paiement de cet impôt en application de l'article 1657-1 bis du code général des impôts.