Abrogé1 juin 1982
Créé le 20 juin 1980
Les dispositions de l'article 2 ci-dessus s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.
Décret n°80-435 du 17 juin 1980
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juin 1982
En vigueur du vendredi 20 juin 1980 au lundi 31 mai 1982