Décret n°80-397 du 4 juin 1980

Article 3

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Article 3

Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1986 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Inscription du conjoint d'artisan au registre

Résumé. Le conjoint d'un artisan doit être inscrit au registre des entreprises pour pouvoir voter et être élu à la chambre de métiers.

Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 26 : Modification de la condition d'inscription au registre pour le conjoint du chef d'entreprise artisanale

En résumé. Le texte précise désormais que le conjoint du chef d'entreprise doit être inscrit au Registre national des entreprises, remplaçant la mention précédente au répertoire des métiers.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. Le texte précise désormais que le conjoint du chef d'entreprise doit être inscrit au répertoire des métiers pour bénéficier des dispositions prévues.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance