Créé le 1 janvier 1986 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre national des entreprises.
Décret n°80-397 du 4 juin 1980
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 26
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au Registre nationaldes entreprises.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 31 décembre 2022
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du…
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 3 novembre 2004
Le conjoint du chef d'entreprise visé à l'article 1er du présent décret doit, pour bénéficier de ces dispositions, être mentionné au répertoire des métiers.