Décret n°80-397 du 4 juin 1980

Article 4

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Article 4

A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1983 · Dernière version le 14 novembre 2010

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Conditions d'éligibilité des conjoints en 1983

Résumé. En 1983, les conjoints de chefs d'entreprise artisanale peuvent être élus dans les chambres de métiers s'ils ont plus de 25 ans et sont inscrits au répertoire des métiers depuis trois ans.

A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. Extension de l'éligibilité des conjoints de chefs d'entreprise pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat en 1983, en incluant les chambres régionales et en ajustant les conditions d'âge.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. Extension de l'éligibilité aux conjoints de chefs d'entreprise pour les élections des chambres de métiers et de l'artisanat en 1983.

En vigueur du jeudi 6 octobre 1983 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance