Créé le 6 octobre 1983 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010
En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers et de l'artisanat de région en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers et de l'artisanat en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.
En vigueur du jeudi 6 octobre 1983 au mercredi 3 novembre 2004
A titre transitoire, pour le renouvellement triennal des chambres de métiers en 1983, les conjoints de chefs d'entreprise, inscrits sur la liste électorale, sont éligibles s'ils sont âgés de vingt-cinq ans révolus, dès lors qu'ils remplissent depuis trois ans à la date de l'élection les conditions pour être mentionnés au répertoire des métiers, quelle que soit la date de l'inscription de la mention.