Décret n°80-397 du 4 juin 1980

Article 2

Créé le 6 juin 1980 · En vigueur depuis le 14 novembre 2010

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat. Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.

En vigueur du vendredi 13 juin 1986 au mercredi 3 novembre 2004

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers. Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.

En vigueur du vendredi 6 juin 1980 au jeudi 12 juin 1986

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers. Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix. A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.