Décret n°80-397 du 4 juin 1980

Article 2

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Article 2

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 1980 · Dernière version le 14 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'élection dans les chambres de métiers pour les couples

Résumé. Dans une chambre de métiers, un seul époux peut être élu à la fois. Si les deux sont élus, celui avec le plus de voix ou le plus âgé gagne.

Deux époux ne peuvent être simultanément membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région . Au cas où ils rempliraient tous les deux les conditions pour être proclamés élus, seul est proclamé celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.A égalité de voix le plus âgé est seul proclamé. Il en est de même lorsque les deux époux ont été élus par des collèges différents. Le siège ainsi laissé libre par l'autre est attribué au candidat le mieux placé après lui.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. La modification précise que les époux ne peuvent être membres de la même chambre de métiers et de l'artisanat de région, et ajuste les règles d'élection en cas d'égalité.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. La modification précise que les époux ne peuvent pas être membres simultanés des chambres de métiers et de l'artisanat, ajoutant cette précision au texte initial.

En vigueur du vendredi 13 juin 1986 au mercredi 3 novembre 2004

En résumé. La règle d'inéligibilité simultanée des époux au sein d'une chambre de métiers est étendue aux cas où ils sont élus par des collèges différents.

En vigueur du vendredi 6 juin 1980 au jeudi 12 juin 1986

Source : Légifrance