Créé le 6 juin 1980 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022art. 26
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au Registre nationaldes entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat de région dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.
En vigueur du vendredi 13 juin 1986 au mercredi 3 novembre 2004
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise. ⏺
En vigueur du vendredi 6 juin 1980 au jeudi 12 juin 1986
Le conjoint du chef d'une entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers qui collabore effectivement, habituellement et sans rémunération, au fonctionnement de l'entreprise et qui n'exerce aucune autre profession, est électeur et éligible aux chambres de métiers dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise. Toutefois seul le chef d'entreprise peut être désigné par les organisations syndicales.