Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la famille et de la condition féminine,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisans et de maître artisan ;
Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers ;
Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies ;
Vu le décret n° 68-83 du 26 janvier 1968 relatif à la chambre de métiers interdépartementales des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
Vu le décret n° 75-938 du 7 octobre 1975 créant la chambre de métiers de la Guyane ;
Vu le décret n° 76-595 du 30 juin 1976 relatif à la création des chambres de métiers de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,