Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du décret du 4 juin 1980 concernant les termes utilisés pour désigner les registres des entreprises artisanal et métier
Résumé Le décret de 1980 est mis à jour avec des nouveaux termes.
Le décret du 4 juin 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ;
2° A l'article 3, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises ».
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